Nos garanties

Au-delà d’un prix de vente très attractif, l’acquisition est sécurisée avec 2 garanties :

Une garantie de rachat*

La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant un délai de cinq ans suivant le transfert de propriété du logement, si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le logement est occupé à titre de résidence principale,
  2. La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l’accédant , ou, en cas de décès de celui-ci, par ses héritiers en ligne directe ou son conjoint occupant le logement au jour du décès, et intervient dans un délai d’un an suivant la survenance de l’un des faits générateurs suivants :
  • décès de l’accédant, ou du conjoint occupant le logement
  • mobilité professionnelle de l’accédant impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement
  • chômage de l’accédant d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle Emploi
  • invalidité reconnue de l’accédant, soit par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit par la délivrance d’une carte d’invalidité (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)
  • divorce de l’accédant
  • dissolution d’un pacte civil de solidarité dont l’accédant était partie

Le vendeur est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale.

Ce prix peut, en outre, être minoré des frais de réparation rendus nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l’usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par le vendeur ou la personne morale mentionnée ci-dessus, relatifs aux réparations à effectuer.

Une garantie de relogement* dans notre parc locatif

La garantie de relogement peut être demandée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’accédant, ou, en cas de décès, par son conjoint, dans les cinq ans qui suivent la date d’acquisition et dans un délai d’un an.

Elle est soumise aux conditions suivantes :

  1. Le logement devra avoir fait l’objet de la mise en œuvre de la garantie de rachat au moment où est effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement.
  2. Le logement doit avoir fait l’objet d’une promesse de vente au moment où est effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement.
  3. Les revenus de l’accédant ou, en cas de décès, de son conjoint, n’excèdent pas les plafonds de ressources maximum fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

La garantie de relogement consiste, pour le vendeur à proposer à l’accédant ou, en cas de décès à son conjoint, trois offres écrites de relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.

Le bénéficiaire de la garantie dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l’expiration de ce délai, la garantie cesse de s’appliquer s’il n’a pas accepté l’une des trois offres qui lui ont été proposées.

 

* Sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et des conditions particulières.