Termites

Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, consultez la DDT(M), la préfecture, la mairie ou le site internet du département. Vous pouvez également effectuer une recherche par commune sur le site de l’Observatoire national sur les termites.

Quand et comment ?

Un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois à la date de signature de l’acte authentique doit être produit pour la vente d’un immeuble bâti.

La loi donne de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte contre les termites.

Pour les habitants et professionnels, elle impose des obligations :

  • La présence de termites doit être signalée par une déclaration en mairie (suite aux conclusions du rapport) sous peine d’une contravention de 3ème
  • En cas de démolition, de demande de permis de construire, un état relatif à la présence de termites doit également être établi par un professionnel.

L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pas pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Il cherche des traces d’infestations ou de dégradations provoquées par des termites, les recense et dresse un constat pour toutes les parties visibles et accessibles pouvant être démontées sans détérioration.

Il peut procéder à des sondages non destructifs des bois à l’aide d’un poinçon et également utiliser certains équipements techniques qui ne sont pas obligatoires selon les textes réglementaires.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007.