Acheter/vendre

Les clauses suspensives

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Des clauses suspensives sont des exceptions à l’engagement. Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n’a lieu que si elles se réalisent. Qu’il s’agisse d’un compromis …
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La mitoyenneté

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La mitoyenneté peut être définie comme un régime d’indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. Il ne s’agit pas d’une servitude mais d’un véritable droit de propriété …
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