Les délais après signature de l’acte

Lors de la signature de l’acte authentique devant notaire, ce dernier vous a expliqué que l’acte de vente est publié au service de publicité foncière et qu’il vous faudra attendre entre 6 et 8 mois environ avant de recevoir votre titre de propriété, ainsi que le compte définitif des opérations effectuées.

Pourquoi attendre si longtemps ?

Rassurez-vous, même si vous n’avez pas votre titre de propriété lors de la signature de l’acte, les clefs vous sont bien évidemment remises au moment de la signature.

Le notaire vous aura remis des attestations de propriété qui s’avèreront très utiles pour vos démarches administratives, notamment pour la souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, assurance, …

Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.

Les formalités à accomplir après la signature de l’acte

Après la signature de la vente devant notaire, un certain nombre d’opérations sont à accomplir, ce sont les formalités postérieures.

La formalité la plus importante est celle de l’enregistrement. Elle a lieu au service de publicité foncière.

C’est le moment où l’acte est publié au fichier immobilier et où le notaire verse à l’administration fiscale les droits et taxes payés par l’acquéreur lors de la signature (ce que l’on appelle improprement les frais de notaire).

Par ailleurs, le notaire fournit à différentes administrations (bureaux du cadastre, Service de publicité foncière) des copies et des extraits de l’acte de vente.

Parmi ces documents, une copie spéciale appelée « copie authentique », signée par le notaire, lui sera retournée revêtue des cachets de l’administration fiscale, puis vous sera adressée.

Ce document constitue votre titre de propriété.

L’original de l’acte sera conservé par le notaire en son office pendant 100 ans, avant d’être confié au service des archives départementales.

Téléactes

Pour l’accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes.

Ses actes prennent place dans les files d’attente des différents services administratifs auxquels il a l’obligation de s’adresser.

Néanmoins, avec le déploiement de « Téléactes », les délais de transmission et de réponse ont été raccourcis.

Cela permet aux actes portant sur des mutations immobilières d’être transmis de façon dématérialisée au service de publicité foncière, à la Caisse des Dépôts et Consignations (transfert de fonds), et à l’administration fiscale (versement des droits de mutation, …).

Ainsi un changement de propriétaire est notifié et transmis au service de publicité foncière en temps réel, et les flux financiers qui l’accompagnent se font grâce à des télé-procédures mises en place avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les développements technologiques ont également ouvert la voie à l’acte authentique électronique, désormais introduit dans notre droit législatif.

Les actes signés par les notaires sont envoyés directement au service de publicité foncière pour y être enregistrés.

Chaque année, des millions d’actes sont traités par ces services où ils font l’objet de contrôles rigoureux.

Des délais de traitement plus ou moins longs sont inévitables. Sauf exceptions, le notaire transmet l’ensemble des documents aux différentes administrations dans les 2 mois de la signature de l’acte de vente.

Lorsque votre titre de propriété (la « copie authentique »), revêtu des cachets officiels, est retourné à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son office pour votre achat.

  • Si vous aviez trop versé lors de la signature, le solde créditeur vous est envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété.
  • Si vous n’aviez pas assez versé, le notaire vous demandera un complément.