Le droit de préemption

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise).

Elle se substitue alors à l’acquéreur initial.

Quels sont les logements concernés ?

Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés dans une zone de préemption. Il est aussi nécessaire que l’opération projetée poursuive un objectif d’aménagement urbain d’intérêt général.

Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements.

Depuis 2005, les communes bénéficient également d’un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux si elles ont institué un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Depuis 2008, ce droit a été étendu aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Qui peut bénéficier de ce droit ?

Le propriétaire qui souhaite céder son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en mairie.

La collectivité publique dispose de 2 mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.

Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

Cette décision appartient au conseil municipal, à moins qu’il n’ait voté la délégation de ce pouvoir au profit du maire (ou de toute personne visée dans le code de l’urbanisme : établissements publics fonciers, société d’économie mixte y ayant vocation, …).

Si le bien est situé dans une zone d’aménagement différé, la décision revient à la personne désignée dans l’acte de création de la zone par le Préfet.

S’il est localisé dans un espace naturel sensible, elle relève du Conseil Général (avec autorisation de délégation à son président). Néanmoins, ce pouvoir appartient également au Conservatoire du littoral (et à la commune par substitution) lorsque celui-ci s’avère compétent.

En pratique …

Quand le bien mis à la vente est préemptable, c’est en général le notaire qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente (ou de la promesse) par le biais de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Si la collectivité locale décide de préempter, le notaire chargé de la rédaction de l’acte vérifie si les procédures sont respectées.