Délai de rétractation pour les acquéreurs

Acquéreur d’un logement neuf ou ancien, lorsque vous signez un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), vous disposez d’un délai de 10 jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement.

Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant le compromis de vente et ses annexes. Si le 10ème jour tombe un week-end ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant le compromis de vente et ses annexes. Si le 10ème jour tombe un week-end ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Attention : le fait de ne pas aller chercher le recommandé à la poste n’empêche pas le délai de courir.

Vous n’avez aucun motif à donner, et les sommes déjà versées devront vous être restituées intégralement, dans un délai légal de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.